Conditions générales

Prestations, prix, délais et modalités de paiement sont fixés dans l’offre ou la confirmation de commande. Ces conditions font partie du contrat si elles sont convenues à sa conclusion. Les accords individuels et le droit impératif prévalent.

1. Prestataire et champ d’application

Ces conditions concernent les offres, contrats, prestations de service, travaux et livraisons de :

MAGO Lüftung
Propriétaire : Goran Babic
Dorfstrasse 5
6242 Wauwil, Suisse
Téléphone : +41 76 505 31 49
E-mail : info@mago-lueftung.ch

Les accords particuliers d’une offre ou d’un contrat écrit prévalent. Les conditions du client ne s’appliquent que si MAGO Lüftung les accepte expressément par écrit.

2. Offres et conclusion du contrat

Le site présente des informations. Une demande de contact ou de service n’est pas à elle seule une commande ferme. Le contrat naît de l’acceptation d’une offre ou d’un accord de commande. Les changements de prestations et leurs conséquences sur prix et délais sont convenus avec le client.

3. Conception individuelle et prestations

La conception repose sur les informations connues à la demande. L’offre confirmée, les plans, descriptifs et avenants sont déterminants. Les conditions cachées, tracés supplémentaires, carottages, travaux électriques, échafaudages, levages ou exigences administratives ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

4. Collaboration du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, les plans nécessaires et l’accès aux zones de travail en temps utile. Sauf accord écrit contraire, il veille aux autorisations, accords de la propriété ou régie et conditions préalables du bâtiment. Retards et travaux supplémentaires dus à un manque de collaboration peuvent être facturés.

5. Prix

Les prix sont en francs suisses. Pour les consommateurs, taxes obligatoires et suppléments non facultatifs sont indiqués conformément aux exigences légales. Les prix et conditions des projets individuels figurent dans l’offre. Travaux supplémentaires et modifications sont facturés selon accord ou temps effectivement consacré.

6. Paiement

Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué dans l’offre ou la facture. Des acomptes, paiements partiels ou anticipés peuvent être demandés pour les grands projets. En cas de retard, frais de rappel, intérêts et frais de recouvrement nécessaires peuvent être réclamés dans les limites légales.

7. Délais, livraison et installation

Les délais sont planifiés avec soin et ne sont fermes que s’ils sont expressément confirmés comme tels. Retards des fabricants, force majeure, maladie, intempéries exceptionnelles, mesures officielles ou obstacles techniques imprévisibles peuvent justifier un report raisonnable. MAGO informe le client dès que possible.

Le transfert des profits et risques suit le droit applicable ou l’accord individuel. Pour une livraison avec pose, la réception intervient normalement après mise en service ou remise.

8. Contrôle, réception et défauts

Le client contrôle prestations et livraisons à réception et signale les défauts visibles rapidement et clairement. MAGO doit pouvoir examiner les défauts et y remédier lorsque cela est dû. Les droits impératifs restent réservés.

9. Garantie et garanties des fabricants

MAGO répond de ses propres prestations selon la loi et l’accord individuel. Des conditions ou garanties supplémentaires des fabricants peuvent s’appliquer aux appareils et composants. Mauvaise utilisation, manque d’entretien, interventions de tiers, usure normale ou influences extérieures peuvent exclure des droits, dans les limites légales.

10. Entretien et service

Prestations, fréquence et prix des entretiens récurrents suivent l’accord conclu. Les rappels sont un service facultatif et ne remplacent pas la responsabilité de l’exploitant pour les contrôles de sécurité et échéances. Un délai précis d’intervention en cas de panne n’est garanti que s’il est expressément convenu.

11. Site et espace client

L’espace permet de saisir installations, préférences et demandes de service. Une date souhaitée ne devient ferme qu’après confirmation MAGO. Les identifiants doivent rester confidentiels ; tout soupçon d’accès non autorisé doit nous être signalé rapidement. La boutique publique est désactivée ; commandes et paiements en ligne ne sont pas possibles.

12. Modifications, annulations et retours

Signalez les modifications et annulations dès que possible. Les frais des prestations déjà réalisées, du matériel commandé ou de la résiliation suivent l’accord individuel et le droit applicable. Tout retour ou échange volontaire se convient au cas par cas. Les droits légaux liés aux défauts demeurent.

13. Responsabilité

MAGO répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour dommages indirects, consécutifs, manque à gagner ou interruption d’activité, est exclue dans les limites légales. Les responsabilités impératives, notamment pour dommages corporels, demeurent.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, images, plans, concepts, marques et autres contenus de MAGO Lüftung restent protégés par les droits d’auteur et de marque. Toute utilisation ou transmission au-delà de l’objet contractuel nécessite l’accord du titulaire des droits.

15. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre Déclaration de protection des données.

16. Nullité partielle

Si une clause est totalement ou partiellement invalide, les autres restent en principe applicables. La disposition légale applicable remplace la clause invalide.

17. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit et, dans la mesure permise, de la Convention de Vienne. Le for est au siège de MAGO. Les fors impératifs, notamment pour les consommateurs, restent réservés.

18. Modifications

MAGO peut modifier ces conditions pour les contrats futurs. La version en vigueur à la conclusion du contrat est déterminante.